C’est une méthode déjà maintes fois éprouvée :
- Quand on ne veut pas mettre des moyens dans une politique publique, on déréglemente !
- Quand on veut que le secteur marchand fasse plus de profits, on déréglemente !
C’est le scénario envisagé par le gouvernement pour tout le secteur de la petite enfance.
Les dispositions prévues par la loi ASAP concernant la réforme gouvernementale actée par le décret du 31 août 2021, va inévitablement conduire à une dégradation manifeste de la qualité d’accueil dans les crèches ainsi qu’au domicile des assistant·es maternelles.
Les conditions de travail des professionnel·le·s vont encore se dégrader dans un secteur déjà impacté par un turn-over important et des carrières de plus en plus brèves
Malgré les fortes mobilisations successives des personnels et les différentes concertations, le gouvernement s’obstine à mettre en place sa réforme pourtant contestée par de nombreuses organisations syndicales et institutions.
Pour rappel le conseil d’administration de la CNAF a donné un avis défavorable sur le contenu du décret le 15 avril 2021.
Dans un avis rendu le 2 février 2021, le HCFEA s’inquiétait des « assouplissements » concernant en particulier le nombre d’enfants exceptionnellement accueillis par les assistant·e·s materne·le·s en plus de leur agrément.
Il est à remarquer que les propositions de la commission des 1 000 premiers jours, instituée par le président de la République, en septembre 2020 étaient aux antipodes des mesures du projet de décret.
Les quelques avancées de la réforme (tel l’accès des assistant·e·s maternel·le·s à la médecine du travail dont il faudra par ailleurs vérifier l’effectivité…) ne sauraient masquer des reculs sans précédent :
- Possibilité pour les gestionnaires de crèches de choisir un taux d’encadrement d’une adulte pour six bébés au lieu de cinq jusqu’à présent,
- Prise en compte des apprenties dans le calcul de ce taux,
- Calcul du ratio de 40 % des professionnelle·s les plus diplômé·e·s en moyenne annuelle et non plus en permanence auprès des enfants,
- Possibilité d’accueil de 15 % d’enfants en surnombre tous les jours,
- Effectif des micro-crèches porté à 12 enfants au lieu de 10 et celui des Maisons d’assistante·s maternel·le·s à 20 au lieu de 16 alors que ces structures ne sont pas soumises aux mêmes exigences que les autres accueils collectifs,
- Possibilité pour les assistante·s maternel·le·s d’accueillir sur des périodes de vacances scolaires jusqu’à 8 enfants de moins de 11 ans au lieu de 6 actuellement,
- Possibilité ouverte aux crèches en zone urbaine dense d’accorder seulement 5,5m2 par enfant au lieu de 7m2 sur tout le territoire.
- Six heures annuelles d’analyse de pratiques royalement octroyées aux professionnelle·s de crèches alors que les assistant·e·s maternel·le·s n’en bénéficieront qu’au bon vouloir des collectivités locales !
- Cerise sur le gâteau, le gouvernement permet aux « jardins d’éveil » d’accueillir des enfants de plus de deux ans avec un taux d’encadrement d’une adulte pour 12 enfants ce qui ouvre la voie aux gestionnaires de contourner le taux d’un·e adulte pour 8 enfants en vigueur dans les grandes sections des crèches.
Le gouvernement satisfait pleinement l’ensemble des revendications des gestionnaires privé·e·s à but lucratif qui sont déjà largement majoritaire dans la création de place d’accueil ces dernières années.
Les collectivités locales étranglées financièrement leurs cédant malheureusement le secteur dans beaucoup de villes.
Pour la CGT, la mobilisation doit se poursuivre et s’amplifier pour que ces mesures néfastes ne voient pas le jour.
Les collectivités locales et les gestionnaires associatif·ve·s n’ont aucune obligation à mettre en place ses dispositions.
Les professionnel·le·s de la petite enfance doivent s’organiser et répondre à ces attaques
Dès à présent, la CGT invite les professionnel·le·s du secteur de la petite enfance à s’organiser pour exiger l’abrogation de la Loi ASAP en s’inscrivant le plus massivement possible dans l’action nationale interprofessionnelle initiée par 8 organisations syndicales le 5 octobre 2021.
Cette journée d’action sera aussi l’occasion de rappeler leurs exigences revendicatives en termes d’emploi, de salaire, de formation et de conditions de travail.